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> Information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques

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Information des Acquéreurs et Locataires

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer au contrat de vente ou de location :

En Ille-et-Vilaine, le document de référence est l'arrêté préfectoral du 13 février 2006 mis à jour le 18 octobre 2016. Ces arrêtés sont disponibles ci-dessous :

> Arrêté modificatif du 18 octobre 2016 - format : - 0,60 Mb

> Arrêté préfectoral du 13 février 2006 - format : - 1,74 Mb

1/ Téléchargez le formulaire d'état des risques ci-dessous. Ce modèle est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

> Formulaire - format : - 0,08 Mb

> Arrêté - format : - 0,15 Mb

2/ Recherchez dans la liste des communes annexées à l'arrêté préfectoral en vigueur l'existence ou non d'un plan de prévention sur la commune :

> Liste des communes - Annexe de l'arrêté du 18 octobre 2016 - format : - 0,11 Mb

3/ Si la commune est concernée par un tel plan, deux possibilités:

> Mode d'emploi de l'outil - format : - 0,09 Mb

4/ Si l'outil cartographique montre que le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention, joignez la carte au formulaire d'état des risques.

5/ Si l'outil cartographique montre que le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention, téléchargez la carte et téléchargez également la carte réglementaire depuis les rubriques PPR ci-dessous pour les seuls PPR approuvés .

6/ Si le bien a fait l'objet d'une procédure de catastrophe naturelle, précisez-le dans le formulaire.

Le ministère de l'Environnement a publié une notice apportant plus de détails.

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Si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention, joindre une cartographie des risques naturels et technologiques:

Pour obtenir les règlements, notes de présentation et cartographies réglementaires des PPRI, cliquez sur ce lien .

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Partie 1 : Approche Globale, megatrends, grandes transitions et risques majeurs. Marc Giget, président de l'Institut Européen de Stratégies Créatives et d'Innovation. 5 Juin 2018

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RN2018 - Introduction, Marc Giget

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