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> Information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques

Sous menu de navigation

Information des Acquéreurs et Locataires

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer au contrat de vente ou de location :

En Ille-et-Vilaine, le document de référence est l'arrêté préfectoral du 13 février 2006 mis à jour le 18 octobre 2016. Ces arrêtés sont disponibles ci-dessous :

> Arrêté modificatif du 18 octobre 2016 - format : - 0,60 Mb

> Arrêté préfectoral du 13 février 2006 - format : - 1,74 Mb

1/ Téléchargez le formulaire d'état des risques ci-dessous. Ce modèle est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

> Formulaire - format : - 0,08 Mb

> Arrêté - format : - 0,15 Mb

2/ Recherchez dans la liste des communes annexées à l'arrêté préfectoral en vigueur l'existence ou non d'un plan de prévention sur la commune :

> Liste des communes - Annexe de l'arrêté du 18 octobre 2016 - format : - 0,11 Mb

3/ Si la commune est concernée par un tel plan, deux possibilités:

> Mode d'emploi de l'outil - format : - 0,09 Mb

4/ Si l'outil cartographique montre que le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention, joignez la carte au formulaire d'état des risques.

5/ Si l'outil cartographique montre que le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention, téléchargez la carte et téléchargez également la carte réglementaire depuis les rubriques PPR ci-dessous pour les seuls PPR approuvés .

6/ Si le bien a fait l'objet d'une procédure de catastrophe naturelle, précisez-le dans le formulaire.

Le ministère de l'Environnement a publié une notice apportant plus de détails.

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Site du ministère de la Transition écologique et solidaire

Si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention, joindre une cartographie des risques naturels et technologiques:

Pour obtenir les règlements, notes de présentation et cartographies réglementaires des PPRI, cliquez sur ce lien .

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Partie 1 : Approche Globale, megatrends, grandes transitions et risques majeurs. Marc Giget, président de l'Institut Européen de Stratégies Créatives et d'Innovation. 5 Juin 2018

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